Conditions générales

Edition janvier 2020

1. Généralités

1.1. Les présentes conditions générales (CG) régissent les rapports contractuels entre le client et SAG Suisse SA (ci-après «SAG») concernant les marchandises et services offerts par Derendinger, Matik, Technomag et Wälchli+Bollier (ci-après «produits»), indépendamment du canal de distribution (également, entre autres, à travers la boutique en ligne).

1.2. Les conditions du client contraires ou dérogeant aux présentes CG ne sont valables que dans des cas isolés, lorsqu’elles ont été reconnues par écrit par SAG et avant la conclusion du contrat (conformément au ch. 3.4.).

1.3. Les CG font partie intégrante de tous les contrats conclus entre le client et SAG. Le client accepte les CG lorsqu’il signe le formulaire d’inscription pour l’enregistrement du client ou lors de la première ouverture d’un compte utilisateur pour la boutique en ligne. Les CG s’appliquent également à tous les contrats futurs. Le client accepte également les CG lorsqu’il passe sa commande. Les éventuelles modifications des CG sont communiquées au client de manière appropriée. Le client accepte les CG modifiées en passant sa commande suivante.

1.4. Les produits de SAG ne sont destinés qu’aux entreprises et à leurs collaborateurs dans le cadre de l’exercice de leur profession. L’offre de SAG ne s’adresse pas aux consommateurs.

1.5. La condition pour que le contrat conclu soit valable est que le client garantisse que son siège se trouve en Suisse ou au Liechtenstein.

1.6. Les produits de SAG peuvent être commandés électroniquement à travers la boutique en ligne, ainsi que par fax, e-mail, courrier, téléphone, et directement dans les filiales. À l’exception de la commande dans les filiales, chaque commande requiert au préalable l’enregistrement gratuit comme client. Le client confirme que ses indications sont véridiques et complètes, et que les produits sont utilisés dans le cadre de ses activités professionnelles ou commerciales.

2. Enregistrement comme client / Compte utilisateur boutique en ligne

2.1. Chaque client a le droit de créer via Internet un compte utilisateur pour la boutique en ligne, étant précisé qu'il est tenu de fournir des indications véridiques et complètes.

2.2. SAG décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés par des erreurs de communication, des dysfonctionnements, des défauts techniques et des dérangements, des pertes d'exploitation ou des immixtions illégales dans les systèmes informatiques du client ou d'un tiers. Le client est seul responsable de son compte utilisateur et de la protection de son nom d'utilisateur et de son mot de passe. Les dommages occasionnés par l'utilisation abusive du compte utilisateur ou les erreurs de manipulation sont imputés au client.

2.3. SAG est en droit de bloquer sans avis préalable et sans indication de motifs le compte utilisateur pour la boutique en ligne et l'enregistrement en tant que client lorsque le droit d'accès a été obtenu abusivement par de fausses indications dans le formulaire d'inscription, lorsque les informations fournies par SAG sont utilisées de façon abusive ou lorsque le fonctionnement de la boutique en ligne est entravé, ainsi qu’en présence d'un autre juste motif imputable au client.

2.4. À condition que l'exécution de rapports contractuels en cours ne soit pas compromise, le client peut exiger en tout temps par écrit la radiation de son enregistrement en tant que client et du compte utilisateur pour la boutique en ligne. Dans ce cas, SAG efface toutes les données d’utilisateur et toutes les autres données personnelles mémorisées par le biais du client, dès que celles-ci ne sont plus nécessaires pour l’exécution du rapport contractuel et ne doivent plus être conservées conformément aux prescriptions légales.

3. Offres / Commandes / Disponibilité des produits

3.1. La présentation des produits de SAG au moyen de catalogues, de listes de prix et dans la boutique en ligne constitue une invitation à faire une offre et n’engage pas SAG.

3.2. La commande d’un produit (marchandise ou service) au travers d‘un moyen de communication quel qu’il soit (boutique en ligne, fax, e-mail, téléphone, courrier) constitue un engagement pour le client.

3.3. En cas de commande via la boutique en ligne, le client peut consulter et imprimer dans son compte utilisateur la dernière commande effectuée ainsi que celles passées les douze derniers mois.

3.4. Un contrat entre le client et SAG devient effectif au plus tard lorsque SAG ne refuse pas la demande dans les trois jours ouvrables à compter de la réception de la commande. Le délai commence à courir un jour après la passation de la commande et est respecté si la prise de position de SAG est envoyée ou communiquée au client le dernier jour du délai. SAG se réserve le droit de refuser le traitement d'une commande sans justification de motifs, ou de procéder à des restrictions quantitatives.

3.5. À moins d’une mention contraire dans la confirmation de commande, les indications techniques, y compris celles concernant l'association de différents produits entre eux et / ou avec des véhicules, ainsi que les équipements d'ateliers existants et la description du produit dans les offres, les prospectus et les autres informations, ne constituent ni un engagement, ni une garantie de qualités juridiquement obligatoire. Les indications sont fournies par les fabricants ; raison pour laquelle SAG décline toute responsabilité concernant l'exactitude des données techniques, leur intégralité, leur actualité et leur conformité avec l'emploi prévu par le client. Les prétentions du client relatives aux dommages directs ou indirects sont exclues, et il relève de la responsabilité exclusive du client de vérifier la conformité des produits avec l'emploi prévu par lui-même ou ses clients.

3.6. SAG signale que, même après la conclusion du contrat, des modifications peuvent être apportées aux produits à livrer, à condition qu'elles n'aient pas d'influence sur ceux-ci, parce que les modifications sont faites par les fabricants ou que cela ne s'oppose pas aux intérêts légitimes et prépondérants du client.

3.7. SAG ne fournit pas de garantie concernant la disponibilité des produits et se réserve de n'exécuter le contrat que dans la mesure où les produits commandés sont effectivement disponibles au dépôt de marchandises, ou si le fabricant ou le sous-traitant effectue une livraison ponctuelle à SAG. En cas de justes motifs, SAG peut échanger le produit d'une marque déterminée commandé par le client contre le produit fonctionnellement identique d'une autre marque.

4. Livraison / Transfert des risques

4.1. La livraison est effectuée directement à l'adresse de livraison et à la personne de contact en Suisse indiquées par le client dans le cadre de son enregistrement comme client ou de la commande. Les livraisons à l'étranger ne sont effectuées que sur la base d'un accord individuel entre le client et SAG. Le lieu d'exécution est celui où la marchandise est remise à l'entreprise de transports.

4.2. En semaine, les livraisons en Suisse sont effectuées en général dans les 24 heures, à l'exception des lubrifiants, des équipements d'entrepôts (commandes de stocks), ainsi que des équipements et des travaux d'atelier, qui impliquent des délais de livraison ou de fabrication plus longs. Sous réserve d'un accord individuel écrit contraire, les délais désignés ne sont que des indications approximatives, et SAG n’assume aucune responsabilité quant à une date de livraison déterminée.

4.3. Le délai de livraison débute le jour suivant l'expiration du délai non utilisé, conformément au ch. 3.4., et présuppose que toutes les obligations du client (par ex. conditions de paiement, documents à fournir par le client, exécution d'obligations d’avancer des prestations) sont observées. SAG est en droit d’honorer le contrat prématurément.

4.4. Dans le cas où SAG exécute des travaux d'atelier ou de maintenance ou offre des cours de spécialisation, les délais de livraison et de fabrication doivent être convenus au cas par cas. Sous réserve d'un accord exprès, ces délais de livraison et de fabrication n'engagent pas SAG.

4.5. Si un délai de livraison ou de fabrication obligatoire a été convenu et ne peut être respecté par la propre faute de SAG, le client est tenu d'adresser un rappel écrit à celui-ci et de lui fixer un délai supplémentaire de 30 jours au minimum pour l'exécution. En cas de livraison d'équipements d'ateliers, d'exécution de travaux d'atelier ou autres, le délai supplémentaire est adapté en conséquence. Si ce délai supplémentaire n'est pas non plus respecté, le client a le droit de résilier le contrat. Le client n'a pas droit à de plus amples dommages-intérêts.

4.6. Au cas où un délai de livraison ou de fabrication convenu ne peut pas être respecté pour des raisons non imputables à SAG, le client n’a un droit de résiliation qu’à condition que le délai de livraison ou de fabrication ait été dépassé de plus de six semaines. Pour les biens d'investissement (par ex. machines monte-pneus, ponts élévateurs ou appareils de diagnostic), le droit de résiliation est exclu dans tous les cas. Parmi les motifs non imputables à SAG figurent le retard de l’approvisionnement propre aux fabricants ou sous-traitants, ainsi que les événements sur lesquels SAG ne peut influer, par exemple les cas de force majeure, la guerre, les situations assimilables à la guerre, les troubles, les insuffisances étatiques, le renchérissement excessif des matières premières ou des moyens de transport, des interruptions du trafic ou des interdictions d'exportation, d'importation ou de transit.

4.7. Le choix du lieu d'expédition, de la voie d'acheminement et du moyen de transport est effectué au gré de SAG, et sans garantie du transport le moins cher et / ou le plus rapide.

4.8. La livraison en Suisse ou à l'étranger s’effectue aux frais du client, qui prend en charge notamment les frais d'emballage ainsi que tous les types d'impôts, de taxes, d'émoluments, de droits de douane, etc. Ceci s'applique également en cas de livraisons partielles non imputables au client, ou lorsque le client commande plusieurs produits à choix.

4.9. Pour toutes les livraisons, y compris le retrait de la marchandise par ses propres soins, le risque est transféré au client aussitôt que la marchandise est prête pour l'expédition ou a été remise au transporteur ou au client qui enlève la marchandise par ses propres soins. Toute responsabilité pour avaries de transport est exclue.

4.10. SAG peut refuser des livraisons ou l'exécution de travaux lorsque le client a des créances échues impayées.

5. Obligation de réception / Annulation

5.1. Le client est tenu de réceptionner les produits livrés par SAG. Lorsque le client refuse la livraison, SAG peut soit poursuivre dans l'exécution du contrat, soit résilier celui-ci. Dans tous les cas, SAG est en droit de facturer une indemnité de dédommagement de 10% du prix facturé. L’exercice de plus amples prétentions en dommages-intérêts demeure réservé.

5.2. La reprise de produits est exclue, à l’exception de ceux qui sont retournés dans les 15 jours à l’état de neuf dans leur emballage d’origine intact et avec leur étiquette de transport correspondante. Les produits ayant été commandés, confectionnés, transformés ou montés spécialement pour le client, ainsi que les composants électroniques et des produits Thule, ne sont pas repris. Pour les produits dont le retour est permis dans les 15 jours à compter de la livraison, une indemnité de dédommagement de 10% du prix facturé est déduite de la note de crédit. En cas de retour de vitres de verre ou de pièces de carrosserie, l’indemnité de dédommagement est de 20% du prix facturé.

6. Prix et modalités de paiement (retard)

6.1. Sous réserve d’un accord individuel écrit, les prix se calculent conformément aux montants mentionnés dans le bulletin de livraison valables selon le ch. 3.4 au moment de la conclusion du contrat. En cas de retards de livraison ou d’achats individuels pour le client, c’est le prix du jour de la commande par SAG qui s’applique. SAG se réserve expressément le droit d’adapter les prix en tout temps.

6.2. Les prix s’entendent nets, TVA en sus. Les frais de transport et de remboursement, les suppléments express, les frais d’élimination et autres taxes sont facturés séparément.

6.3. Pour autant qu’aucun accord contraire n’ait été conclu, toutes les factures sont payables dans les 30 jours à compter de la date de la facture (net) en francs suisses, sans déduction d’escompte.

6.4. Pour les équipements d’atelier dont la valeur dépasse CHF 20 000.- ou qui ne sont pas livrables départ entrepôt, la réglementation dérogatoire suivante s’applique:

Un premier acompte à hauteur de 30% du montant de la commande est dû après réception de la confirmation de commande. La commande chez les fournisseurs n’a lieu qu’après la réception du premier paiement;
Un deuxième paiement à hauteur de 40% du montant de la commande est dû au moment de la livraison, ou 60 jours au plus tard après le délai de livraison convenu au cas où la livraison ne peut avoir lieu en raison de retards sur le site;
Le troisième paiement à hauteur de 30% du montant de la commande est dû après l’installation et la mise en service.

6.5. En cas de retard de paiement conformément au ch. 6.3. ou au ch. 6.4., le client est en demeure sans rappel et doit des intérêts moratoires de 5% par an. Pour chaque rappel, SAG facture des frais de dossier de CHF 30.-, la réclamation de dommages-intérêts supplémentaires demeurant réservée. En outre, SAG est en droit de résilier le contrat sans prolongation du délai, de procéder à la rédhibition du contrat et de faire valoir des dommages-intérêts.

6.6. Le client ne peut demander en contrepartie quel que compensation de créances qui soit. En outre, le client n’est pas libéré de son obligation de paiement s’il fait valoir le fait que des prétentions (par ex. sur la base de défauts) découlant du contrat avec SAG lui reviennent.

7. Réserve de propriété

7.1. SAG demeure propriétaire des produits livrés jusqu’à ce qu’elle ait entièrement encaissé les paiements dus en vertu du contrat. Le client autorise SAG à procéder à ses frais à l’inscription au registre des réserves de propriété (art. 715 CC).

7.2. En cas de mélange et de transformation, il y a copropriété sur le nouveau produit. En cas de transformation selon le rapport existant entre le montant brut de la facture des produits livrés et la valeur de la chose. En cas de mélange selon le rapport existant entre le montant brut de la facture et la valeur des autres marchandises, sans que SAG ne puisse être engagée en vertu de ces processus.

7.3. Le client est tenu de traiter l’objet avec soin et – si SAG l’exige expressément – de l’assurer convenablement contre tous les risques usuels, notamment l’incendie et le vol. Sur demande, la conclusion de l’assurance doit être prouvée. Les coûts de l’assurance sont supportés par le client. Celui-ci s’engage à faire valoir à ses propres frais les prétentions découlant d’un sinistre, et cède dès à présent à SAG la prestation d’assurance à hauteur de la valeur du produit livré (valeur brute de la facture).

7.4. Le client est tenu de communiquer immédiatement par écrit à SAG les éventuelles prétentions de tiers. En cas d’omission, le client est tenu de verser des dommages-intérêts.

8. Garantie

8.1. Immédiatement après la livraison, le client est tenu de vérifier la nature des produits reçus et la qualité des travaux d’atelier ou des tâches de maintenance et, en présence de défauts, d’adresser une réclamation écrite à SAG en indiquant le numéro de client et de commande. Une erreur de livraison est dans ce sens également considérée comme un défaut. Si le client ne procède pas à la réclamation, les produits achetés et les travaux réalisés sont réputés approuvés, à moins qu’il ne s’agisse de défauts qui n’étaient pas décelables au moyen d’une vérification soigneuse. Si de tels défauts se révèlent ultérieurement, une réclamation écrite doit être adressée à SAG dans les 48 heures à compter de leur découverte, faute de quoi le produit ou le travail est également réputé approuvé en ce qui concerne ces défauts.

8.2. Les prétentions en garantie se prescrivent par 24 mois.

8.3. Si pendant la période de garantie un défaut couvert par la garantie apparaît sur un produit et que ce produit a été acheté par SAG chez le fabricant, les droits mentionnés dans la garantie du fabricant reviennent au client. En ce qui concerne le contenu de la garantie, les conditions du fabricant s’appliquent exclusivement. Le client a la possibilité de remettre le produit dans une filiale de SAG pour l’exercice de la garantie par le fabricant, et de le reprendre ensuite au lieu de sa remise. En outre, le client a la possibilité d’envoyer le produit à l’adresse de retour indiquée par SAG et reçoit ensuite le produit réparé ou échangé par voie postale. Les retours ont lieu aux risques et périls du client. Si le fabricant perçoit des frais quelconques, ceux-ci doivent être supportés par le client.

8.4. Si pendant la période de garantie un défaut couvert par la garantie apparaît sur un produit et que ce produit a été fabriqué, transformé, réparé ou entretenu par SAG, le client a droit à la réparation ou au remplacement du produit défectueux, SAG ayant le droit de choisir librement entre les deux variantes de suppression des défauts. Si le défaut résulte d’une performance insuffisante de SAG, celle-ci est libre de choisir entre amélioration et diminution (réduction des coûts). Les prétentions de garantie plus amples sont exclues.

8.5. La garantie est expressément exclue en cas de défauts résultant de l’usure normale, d’un entretien insuffisant, d’un stockage, d’une utilisation ou d’une transformation inappropriés, de l’inobservation de prescriptions d’exploitation, d’une erreur de manipulation, de soumission à des contraintes excessives comme l’utilisation dans des courses, etc., de corrosion naturelle et d’autres motifs non imputables à SAG. Le délai de garantie expire prématurément lorsque le client ou un tiers procède sans le consentement écrit préalable de SAG à des travaux de réparation sur le produit défectueux.

9. Responsabilité

9.1. SAG répond exclusivement des dommages résultant d'actes intentionnels ou d'une négligence grave. La responsabilité pour les dommages indirects et causés par négligence est exclue. Notamment, SAG ne répond pas des frais résultant du montage des pièces remplacées ou à remplacer, ni des dommages consécutifs de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation des pièces défectueuses.

9.2. SAG a fait observer au client que l'utilisation de pièces de rechange non originales peut entraîner la perte des prétentions en garantie et en responsabilité à l'égard du fabricant du véhicule ou d'autres appareils. En ce qui concerne la garantie et la responsabilité, il est renvoyé aux dispositions relatives à la garantie du fabricant de la pièce de rechange non originale. SAG ne répond pas des dommages directs et indirects résultant de l'utilisation de pièces de rechange non originales.

9.3. La responsabilité pour les auxiliaires de SAG est exclue dans les limites de la loi.

9.4. Les paiements de clients dans la boutique en ligne de SAG sont effectués dans un domaine protégé dans lequel les données sont transmises de manière cryptée. Néanmoins, SAG ne peut garantir la sécurité du système de paiement, et ne répond pas de la sécurité de la transmission des données ou des dommages résultant d'une éventuelle utilisation abusive des données.

10. Protection des données

10.1. Les données personnelles de clients saisies par SAG dans le cadre de l'enregistrement du client et de l'exécution du contrat sont mémorisées et peuvent être utilisées aussi bien pour l'exécution du contrat qu’à d’autres fins telles que, par exemple, le marketing et les statistiques. Dans tous ces cas, les données peuvent également être échangées avec des entreprises liées, et utilisées par celles-ci.

10.2. Le client déclare accepter que SAG a notamment le droit d'utiliser les données personnelles de clients saisies dans le cadre de l'exécution du contrat pour la communication de marketing avec le client (par ex. par SMS, e-mail ou courrier).

10.3. Le client peut en tout temps informer SAG par téléphone 041 784 39 88 qu’il ne souhaite plus de communication marketing et / ou que ses données transmises lors des commandes de pièces de rechange pour l'indication de garages appropriés aux consommateurs finaux.

10.4. Au cas où SAG met à la disposition des clients une application au moyen de laquelle des spécifications de pièces de rechange peuvent être générées en saisissant la plaque d'immatriculation de la voiture, elle s'engage à ne pas effectuer de traitement de données relative aux plaques d'immatriculation allant au-delà du but de ce service. SAG décline toute responsabilité concernant l'intégralité et l'actualité des données fournies. Le client s'engage à traiter scrupuleusement les données générées par le système, et déclare ne procéder à aucun traitement de données allant au-delà du but du service correspondant.

10.5. Si le client traite lui-même des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de la boutique en ligne, il répond de l'observation des prescriptions en matière de protection des données. Il en va de même si le client transmet des données à SAG ou les fait traiter par celle-ci.

10.6. Nous attirons votre attention sur le fait que des expériences en matière de paiement, en particulier concernant des créances non contestées et impayées après l'arrivée de l'échéance, ainsi que, le cas échéant, des renseignements sur les poursuites et des données d'adresse sont transmises à nos partenaires spécialisés pour une utilisation légale en tant qu'agence de renseignements économiques. Nos partenaires utiliseront ces données pour vérifier votre identité et votre solvabilité et les communiqueront à des tiers autorisés. Les expériences en matière de paiement peuvent être analysées par nos partenaires sur la base de modes de calcul mathématiques et statistiques en vue d'une prise de décision automatisée, notamment pour l'évaluation de la solvabilité d'une entreprise ou d'une personne.

11. Copyright

11.1. SAG se réserve les droits de propriété et d'auteur sur les illustrations, les dessins, les calculs et les autres documents.

11.2. Les clients sont tenus de respecter les dispositions en matière de droit des marques et de droits d'auteur, et notamment de ne faire aucune utilisation non admise de marques et d’illustrations de SAG ou de ses sous-traitants (fabricants). Une éventuelle utilisation illicite par le client n'a pas été approuvée par SAG. Celle-ci décline toute responsabilité et se réserve d'éventuelles prétentions en dommages-intérêts.

12. Dispositions finales

12.1. Les éventuels partenaires de distribution ainsi que les conseillers de vente de SAG ne sont pas autorisés à prendre des engagements ou à fournir des garanties au nom de celle-ci. De telles déclarations ne sont contractuelles que lorsqu'elles ont été approuvées par écrit par SAG.

12.2. Si une disposition des présentes CG et / ou du contrat est ou devient inopérante, cela n'affecte pas les autres dispositions des présentes CG. Par les présentes, SAG et le client s'engagent à trouver un règlement qui corresponde autant que possible au sens et au but de la norme inopérante. Les modifications, compléments et conventions annexes des CG requièrent la forme écrite.

12.3. Le client ne peut transférer à des tiers les droits et les obligations découlant du contrat sans l’autorisation écrite de SAG.

12.4. Les rapports juridiques entre le client et SAG sont régis par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Le for exclusif est Cham, SAG se réservant expressément de faire valoir ses prétentions devant tout autre tribunal compétent.

12.5. SAG est en droit de modifier en tout temps les présentes CG. Il incombe à SAG de communiquer les modifications de façon appropriée. Lorsque la prochaine commande est effectuée à travers la boutique en ligne ou par fax, e-mail, courrier ou téléphone, les modifications sont approuvées par le client.

12.6. Les présentes CG entrent en vigueur le 23.01.2020. Elles remplacent toutes les CG de SAG valables jusqu’à ce jour.

Cham, le 23.01.2020